Demandes d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…)

Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction :

  • Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
  • Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

  • Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
  • Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Les travaux s’ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante.

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Permis d’aménager

Un permis d’aménager est exigé pour :

  • la création de lotissements,
  • les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
  • les aménagements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d’une voie, travaux modifiant les caractéristiques d’une voie, création d’un espace public),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs,
  • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,
  • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations,
  • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
  • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares,
  • l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares,
  • lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
  • à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
  • l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles,
  • l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction